Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1 septembre 2025

 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de Emma Auer, exerçant sous le nom commercial  » Au cœur de ta Voix », 2560 route de Chatte, 38160 Chevrières, immatriculée sous le numéro SIRET 91055698400037 , contact : contact@aucoeurdetavoix.com

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Emma Auer, exerçant sous le nom commercial  » Au cœur de ta Voix ». une commande validée via une plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Les accompagnements en ligne, coachings et services proposés par Emma Auer, exerçant sous le nom commercial “Au Cœur de ta Voix”, sont destinés à un public majeur (18 ans et plus).

Certains contenus numériques peuvent être accessibles à partir de 16 ans, sous la responsabilité du représentant légal.

Les activités spécifiques destinées aux enfants, telles que les séances d’éveil sonore, sont accessibles aux mineur·es sous la responsabilité et avec l’accord d’un représentant légal.

En validant sa commande, le client déclare avoir l’âge requis ou être autorisé par son représentant légal à accéder aux prestations proposées.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant àEmma Auer, exerçant sous le nom commercial  » Au cœur de ta Voix » implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

Le prix affiché sur le site correspond au montant total à payer par le client.

La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur et est automatiquement ajustée en fonction du pays de résidence du client au moment de la commande.

Ainsi, selon la situation du client, les prix peuvent être exprimés toutes taxes comprises ou hors taxes, sans incidence sur le montant total payé.

Aucune somme supplémentaire ne sera demandée au client en dehors du prix affiché lors de la validation de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits ou accompagnements en précommande.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Visa ou Mastercard). Les paiements sont sécurisés via les plateformes Stripe, PayPal ou Mollie.

Les informations transmises sont chiffrées et sécurisées par ces prestataires. Toute garantie relative à la sécurité de ces systèmes relève de la responsabilité exclusive des plateformes de paiement.

Article 4 bis : Demande de facture professionnelle

Toute demande de facture établie au nom d’une entreprise ou d’un professionnel doit être formulée au moment de l’achat.

Le client devra fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de la facture (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).

Les demandes de facturation professionnelle doivent être adressées à l’adresse suivante : comptabilite@aucoeurdetavoix.com

Aucune modification de facture ne pourra être effectuée après validation de la commande si les informations n’ont pas été correctement transmises au moment de l’achat.

Article 5 : Livraison

(le cas échéant)

Lorsque des produits physiques sont proposés, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

Les risques sont transférés au client à compter de l’expédition. En cas de colis perdu, Emma Auer, exerçant sous le nom commercial  » Au cœur de ta Voix » s’engage à rechercher une solution adaptée (réexpédition ou remboursement).

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 6 bis : Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir demandé l’accès immédiat aux contenus numériques.
L’exécution du contrat commence dès la mise à disposition des accès (création des identifiants, ouverture de l’espace membre ou possibilité d’y accéder), indépendamment de toute consultation effective des contenus.

Le client renonce expressément à son droit de rétractation dès l’ouverture des accès.
Aucun remboursement ne pourra être effectué à compter de cette mise à disposition.

Article 6 ter – Défaut de paiement, suspension, recouvrement et conséquences

Paiement échelonné et engagement du client

En cas de paiement échelonné, le client reconnaît que le plan de paiement constitue une facilité de règlement et non un abonnement, ni une remise, ni une modification du prix total de l’accompagnement.

Le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues lors de la commande, conformément aux modalités acceptées lors de la souscription.

Tout retard, incident ou défaut de paiement constitue un manquement aux obligations contractuelles du client.


Suspension de l’accès

En cas de défaut de paiement, Emma Auer, exerçant sous le nom commercial  » Au cœur de ta Voix » se réserve le droit, à tout moment, en lien avec la situation de paiement, d’adapter les mesures appliquées à la situation et notamment de suspendre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de l’accès du client à la plateforme, aux contenus numériques, aux espaces communautaires et aux services liés à l’accompagnement concerné.

Cette suspension constitue une mesure conservatoire ou définitive, décidée en fonction de la situation.
Elle n’entraîne ni l’annulation du contrat, ni la suppression des sommes dues, lesquelles demeurent intégralement exigibles.


Démarches amiables et recouvrement

Emma Auer, exerçant sous le nom commercial  » Au cœur de ta Voix » se réserve la faculté d’engager toute démarche de relance ou de recouvrement qu’elle jugera appropriée, par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un tiers mandaté, à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sans obligation de recourir à un formalisme ou à une chronologie prédéterminée.

Le client est expressément informé que le dossier peut être transmis à une société de recouvrement, à un professionnel du recouvrement ou à tout tiers mandaté à cet effet, sans que cela ne constitue une renonciation aux droits du professionnel ni une rupture abusive du contrat.

À compter du moment où le dossier est confié à un tiers mandaté pour le recouvrement, des frais de recouvrement peuvent être appliqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces frais viennent s’ajouter aux sommes dues par le client.


Exigibilité anticipée et résiliation

En cas de défaut persistant de paiement, Emma Auer, exerçant sous le nom commercial  » Au cœur de ta Voix » se réserve le droit de rendre immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat, y compris les échéances non encore échues, le paiement en plusieurs fois constituant un simple échelonnement et non un abonnement.

Emma Auer, exerçant sous le nom commercial  » Au cœur de ta Voix » pourra également résilier le contrat de plein droit, du fait du manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment de paiement.

Cette résiliation entraîne l’exclusion définitive de l’accompagnement concerné et des accès associés, sans indemnité ni remboursement, les sommes restant dues demeurant intégralement exigibles.

La résiliation constitue une rupture du contrat imputable au client.


Effets du règlement après résiliation ou recouvrement

En cas de résiliation du contrat et/ou de transmission du dossier à un service de recouvrement, le règlement ultérieur des sommes dues a pour seul effet de solder la dette financière du client.

Il n’entraîne en aucun cas la réactivation automatique de l’accès à la plateforme, aux contenus numériques, aux espaces communautaires ou aux services liés à l’accompagnement concerné, lesquels demeurent définitivement fermés du fait de la rupture contractuelle imputable au client.

Toute éventuelle réintégration relève de la seule appréciation de Emma Auer, exerçant sous le nom commercial «  Au cœur de ta Voix », sans que le client ne puisse s’en prévaloir comme d’un droit.

Article 7 : Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles.

Les informations recueillies sont utilisées exclusivement dans le cadre des services proposés par Emma Auer, exerçant sous le nom commercial  » Au cœur de ta Voix »
Les droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@aucoeurdetavoix.com.

Article 7 bis : Accès technique et disponibilité des contenus

Le client est responsable de s’assurer qu’il dispose du matériel, des logiciels et de la connexion internet nécessaires à l’accès aux contenus numériques.

Emma Auer, exerçant sous le nom commercial  » Au cœur de ta Voix » ne pourra être tenue responsable des difficultés techniques imputables aux équipements du client, à son fournisseur d’accès ou à des interruptions indépendantes de sa volonté.

Article 7 ter : Nature et limites des accompagnements

Les accompagnements proposés relèvent du bien-être, du développement personnel, du travail vibratoire et de l’expression vocale intuitive.

Ils ne remplacent en aucun cas un traitement médical ni un accompagnement psychologique ou psychiatrique.
Le client demeure entièrement responsable de son état physique, émotionnel et mental.

Article 7 quater : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés par Emma Auer, exerçant sous le nom commercial  » Au cœur de ta Voix »est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, partage ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 7 quinquies : Accès personnel et confidentialité

Les accès et contenus sont strictement personnels.
Toute utilisation frauduleuse ou partage non autorisé entraînera la suspension immédiate de l’accès, sans indemnité ni remboursement.

Article 7 sexies : Modification des conditions générales

Emma Auer, exerçant sous le nom commercial  » Au cœur de ta Voix » se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 7 septies : Dispositions spécifiques aux accompagnements en ligne

Les accompagnements en ligne proposés par Emma Auer, exerçant sous le nom commercial  » Au cœur de ta Voix » sont des accompagnements immersifs comprenant des contenus numériques, des pratiques guidées et un accès à un espace membre dédié.

Ils relèvent du bien-être et du développement personnel et ne constituent pas des prestations médicales ou thérapeutiques.

Toute commande implique un engagement ferme et définitif du client, y compris en cas de paiement échelonné. Les échéances restent dues dans leur intégralité.

Article 8 : Informations sur la société

Emma AUER

AU COEUR DE TA VOIX
2560 route de Chatte
38160 Chevrières

Article 9 : Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

A ce titre, Au coeur de ta Voix a désigné le médiateur CM2C dont les coordonnées sont disponibles ci dessous